Conditions générales de vente

Conditions générales et informations juridiques sur le commerce en ligne de la boutique www.april-furniture.de.

1. Champ d’application

Les conditions générales suivantes s’appliquent aux négociations contractuelles, aux contrats réalisés ainsi qu’à la mise en œuvre des contrats entre vous-même en tant que client et la société

april furniture GmbH, Barckhausstraße 1, D 60325 Frankfurt am Main, T +49 (0)69 247 568 92 0, M +49 (0)152 094 537 71, E-mail info@april-furniture.de

Les conditions générales sont valables pour les consommateurs et les entrepreneurs. Hormis ces conditions générales, il est possible de conclure des accords individuels avec les consommateurs. Des dispositions et des conditions générales contraires de la part d’entrepreneurs ne font pas partie intégrante du contrat même si elles ne les contredisent pas expressément.

Le consommateur est une personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

L’entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes qui conclut un acte juridique dans son activité commerciale ou dans son activité professionnelle indépendante. Une société de personnes jouissant de sa capacité juridique est une société de personnes qui a la capacité d’acquérir des droits et de prendre des engagements.

2. Conclusion du contrat, modifications de la commande

La présentation de nos marchandises dans notre boutique en ligne n’est pas une offre ferme. En plaçant des produits dans le panier, en saisissant vos données de commande, en choisissant le type de livraison et de paiement, en acceptant les conditions générales et en cliquant sur le bouton «Acheter» à la fin du processus de commande, vous nous passez l’offre ferme de vouloir acquérir les articles indiqués dans la commande. Vous pouvez supprimer un article du panier en cliquant sur le bouton «Supprimer cet élément» ou interrompre votre commande en quittant le panier, le menu de commande ou en fermant la fenêtre de votre navigateur jusqu’au moment où vous terminez le processus de commande.

Une fois que vous avez envoyé la commande, nous vous faisons parvenir un e-mail de confirmation contenant les données que vous nous avez indiquées ainsi que les articles commandés. Nous vérifions votre commande. Le contrat se réalise lorsque nous vous envoyons un autre e-mail confirmant le contrat.

3. Enregistrement du texte du contrat, de la langue du contrat

Nous n’enregistrons pas le texte du contrat. Nous enregistrons uniquement les adresses de livraison et de facturation que vous nous avez indiquées ainsi que les données de votre commande. Vous pouvez imprimer les conditions générales et votre commande à la fin du processus de commande.

Le contrat est en allemand.

4. Information sur la rétractation

Droit de rétraction pour le consommateur

Un droit de rétraction est accordé aux consommateurs d’après les informations sur la rétraction suivantes. Le consommateur est un personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

Information sur la rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter dans les quatorze jours sans indiquer de motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou une tierce personne que vous nommez et qui n’est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (april furniture GmbH, Barckhausstraße 1, D 60325 Frankfurt am Main, T +49 (0)69 247 568 92 0, M +49 (0)152 094 537 71, e-mail info@april-furniture.de) au moyen d’une déclaration sans équivoque (comme une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) de votre décision de résilier le contrat. Vous pouvez à cet effet utiliser le formulaire type de rétractation ci-joint mais qui n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétraction, il suffit d’envoyer l’information sur l’exercice du droit de rétractation avant l’échéance du délai de rétractation.

Conséquence de la rétractation

Si vous résiliez ce contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous vous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix d’un autre type de livraison que les livraisons standard que nous proposons à des prix avantageux), immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu l’information sur la rétractation de ce contrat. Pour le remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour la transaction d’origine, à moins que nous ayons expressément convenu d’un autre moyen avec vous.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu la marchandise ou que vous ayez apporté la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la date qui est la plus proche.

Vous devez renvoyer ou remettre les marchandises immédiatement et, dans tous les cas, dans les quatorze jours à compter du jour où vous nous avez informés de la rétractation du contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’échéance du délai de quatorze jours. Les frais directs pour le retour des marchandises dans un colis propre à l’envoi sont à votre charge. Les frais directs pour le retour des marchandises dans un colis non propre à l’envoi sont également à votre charge. Les frais sont estimés à 50.00 EUR maximum.

En cas d’une éventuelle perte de valeur des marchandises, vous devez prendre les frais à votre charge si cette perte de valeur est due à un rapport non nécessaire avec vous afin de contrôler la nature, les propriétés et le fonctionnement des marchandises.

Exclusion ou suppression anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation n’existe pas pour les contrats de livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles un choix individuel ou une disposition propre au consommateur ont été déterminants, ou qui ont manifestement été adaptées sur mesure aux besoins personnels du consommateur.

5. Exclusion du droit de rétractation pour les entrepreneurs

Il n’est accordé aucun droit de rétractation aux clients entrepreneurs. Vous trouverez une définition de l’entrepreneur sous le chiffre 1 des CG ainsi que dans le § 14 BGB (code civil allemand).

6. Réserve de propriété et droit de rétention

La marchandise reste notre propriété jusqu’au complet paiement. Un droit de compensation ne revient au client que si les contre-prétentions proviennent du même rapport juridique et ont été judiciairement constatées ou que nous les avons reconnues par écrit.

7. Prix

Les prix au moment de la commande font foi. Tous les prix comprennent la TVA légale et s’entendent frais d’envoi en sus, y compris tout autre élément de prix en euro (€). Les éléments de décoration utilisés sur les illustrations comme les coussins, les plantes, etc. ne font pas partie de la vente et ne sont donc pas compris dans les prix.

8. Frais d’envoi, frais de douane, taxes sur le chiffre d’affaires à l’importation

Nous livrons franco de port en Allemagne. Pour les livraisons hors Allemagne, des frais d’envoi s’ajoutent aux prix des marchandises. Vous trouverez les détails sur les frais d’envoi dans le tableau des frais d´envoi. Les frais d’envoi s’afficheront à nouveau avant que vous ne passiez votre commande.

Pour des livraisons dans des pays ne faisant pas partie de l’UE, des frais de douane et des taxes sur le chiffre d’affaires à l’importation peuvent être prélevés. C’est ainsi que pour les livraisons en Suisse, notre prix de vente doit être calculé sans TVA tandis qu’à l’importation en Suisse, la taxe sur le chiffre d’affaires est prélevée sur place. La taxe sur le chiffre d’affaires à l’importation ne fait pas partie de nos prix de vente car ce n’est pas nous qui la prélevons.

Les droits de douane sont à la charge du destinataire à la livraison dans le pays de livraison concerné et varient en fonction de la valeur des marchandises livrées.

Les clients dont l’adresse de livraison se trouve en dehors de l’UE doivent s’informer au préalable auprès des autorités douanières compétentes.

9. Conditions de livraison et de paiement

Vous trouverez la nature de la marchandise dans la description des articles, sachant que les illustrations et les couleurs figurant dans Internet peuvent être différentes en fonction de l’équipement PC du client et diverger par rapport à l’original. Les photos que nous utilisons servent d’exemple et de matériel de présentation.

Le délai de livraison est indiqué séparément pour chaque article. Des accords sur des délais de livraison plus longs sont possibles sur demande. Si le dernier jour du délai de livraison est un samedi, un dimanche ou un jour férié général reconnu nationalement dans votre pays de livraison, ce dernier jour est reporté au jour ouvré suivant.

Le délai de livraison commence

  • en cas de paiement anticipé par virement le jour du prélèvement de votre compte
  • en cas de paiement par PayPal ou par carte de crédit le jour où nous avons reçu la confirmation de paiement par PayPal ou le prestataire de la carte de crédit.

Vous pouvez choisir l’un des types de paiement suivants :

  • Paiement anticipé par virement : le montant de la facture est viré sur notre compte dans les 14 jours après la conclusion du contrat.
  • Paiement par PayPal : le paiement est effectué à la fin du processus de commande directement par PayPal
  • Paiement par carte de crédit : le montant est débité par PayPal du compte de la carte de crédit que vous nous avez indiqué, les directives de PayPal sur les achats par cartes de crédit s’appliquant.

Le paiement est dû au moment de la conclusion du contrat. Si le paiement anticipé ne nous parvient pas par virement sur notre compte dans les 14 jours à compter de la conclusion du contrat, nous sommes en droit de résilier le contrat. En cas de résiliation, les paiements éventuellement effectués par le client sont immédiatement remboursés et le client doit renvoyer la marchandise déjà livrée.

10. Garantie pour le consommateur

Les dispositions légales de garantie s’appliquent.

Si des dommages se produisent pendant le transport, nous vous prions de le faire constater et confirmer par le transporteur et de nous le signaler immédiatement. Le non-respect de cette clause ne nuit cependant pas à vos droits de garantie.

11. Garantie pour l’entrepreneur

Pour les commerciaux au sens du code du commerce et les entrepreneurs au sens du § 14 du code civil allemand (chiffre 1 de ces CG), l’obligation de réclamation commerciale s’applique. Dès la réception de la livraison, les clients entrepreneurs sont donc tenus de vérifier si la marchandise qu’ils viennent de recevoir ne présente pas de défauts évident. S’ils constatent des défauts évidents, ils ont un délai de 7 jours à compter de la réception pour déposer une réclamation chez nous. Cette réclamation peut être effectuée par téléphone, par écrit ou par e-mail. Si vous omettez de faire cette réclamation, vous ne pouvez pas prétendre à des droits de garantie pour ces défauts. De plus, la garantie entre nous et les entrepreneurs et les commerciaux est limitée à la durée de douze mois à compter de la livraison de la marchandise. Nous déclinons également toute responsabilité quant aux défauts qui ont été causés par l’entrepreneur ou les personnes à qui il a permis d’accéder à la marchandise.

Le risque de dégradation ou de perte fortuite passe à l’entrepreneur dès que nous avons transmis la livraison de la marchandise au transporteur.

12. Limite de responsabilité

Pour tout dommage autre que l’atteinte à la vie, à la personne physique ou à la santé, nous sommes responsables uniquement si ceux-ci sont dus à des actes intentionnels ou graves ou à la violation coupable d’une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale) de notre part ou de nos auxiliaires d’exécution et, en cas de dommages causés intentionnellement, nous sommes uniquement responsables des conséquences typiques et prévisibles. Toute autre responsabilité donnant droit à des dommages et intérêts est exclue. Mais les directives de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux et les dispositions relatives à la responsabilité obligatoires restent inchangées.

13. Dispositions finales

Le droit de la République fédérale s’applique à l’exclusion de la convention des NU sur l’achat international de bien meubles. Si vous n’avez pas de tribunal compétent général dans votre pays ou déplacez votre domicile à l’étranger après avoir conclu le contrat ou si votre domicile n’est pas connu au moment de l’action engagée, le tribunal compétent pour tout litige est le siège de la société april furniture GmbH. Les dispositions obligatoires et les plus favorables de l’Etat dans lequel vous séjournez principalement en tant que consommateur restent inchangées.

Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou le responsable d’un patrimoine spécial de droit public, le tribunal compétent pour tout litige dépend du siège de la société april furniture GmbH.

Si certaines dispositions de ces conditions générales deviennent caduques ou contredisent les règlements légaux, la validité des autres dispositions reste inchangée. La loi s’applique à la place des règles caduques ou contradictoires.